LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 47 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme sont supprimés.
Commentaires • 2
Pour autant, un problème se pose en raison de l'absence de parution du décret d'application permettant de préciser les modalités de l'article 442-9 alinéa 3 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. […] Si cette absence de décret d'application perdure, l'existence des ASA serait menacée à partir d'avril 2019. […] L'article 47 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a supprimé les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme en raison de leur fragilité constitutionnelle, notamment au regard du droit au maintien des conventions légalement formées. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 27 janvier 2022, n° 19/03702
[…] -mais la loi dite E.L.A.N. du 23 novembre 2018 contient un article 47 qui abroge les dispositions de l'article L. 442-9 (ses trois derniers alinéas), et met ainsi à néant le régime de la caducité de certaines clauses des cahiers de charges.Il s'ensuit que le cahier des charges, pour l'ensemble de ses clauses, produit ses effets contractuels, sans restriction ni limitation, à l'égard de chaque coloti,
Lire la suite…- Cahier des charges·
- Lotissement·
- Urbanisme·
- Eaux·
- Règlement·
- Construction·
- Publication·
- Association syndicale libre·
- Permis de construire·
- Caducité
[…] qui devait intervenir le 24 mars 2019, a été supprimée de la loi par un amendement sénatorial à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi « ELAN ». […] il lui demande si le Gouvernement envisage de nouvelles mesures pour enfin lever le blocage que constituent les cahiers des charges des lotissements sur la densification urbaine. […] Le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme rend caduques les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement à l'expiration d'une période de dix ans suivant la délivrance du permis d'aménager si, […] avec le PLU. […] Dans ces conditions, l'article 47 de la loi nº 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
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