LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 48 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L442-10

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1. Projet de loi de Finance 2020 : possibles exonérations de la taxe foncière

coussyavocats.com · 23 octobre 2019

Les articles 47 et 48 du PDF 2020 porte respectivement sur l'exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées ainsi que sur l'exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d'« opération […] ;finies au III de l'article 1464 G. […]

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° 766 rect., 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 48

Les nouvelles contraintes en manière d'urbanisation couplées à la nécessaire réhabilitation d'espaces verts qui sont nombreux au sein des anciens lotissements pose la question de la pertinence du maintien de l'accord unanime des colotis, prévu par la loi ALUR, dans ce type d'opération. En effet, l'accord unanime devient un frein important pour la commune qui ne peut alors plus réaliser ses missions en matière d'aménagement. C'est également une porte ouverte à des litiges qui se multiplieront dans les années à venir au rythme des reconversions d'anciens lotissements. L'amendement vise donc … Lire la suite…

2. Amendement n° 1047 rect. bis, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 48

L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque la moitié des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme peut prononcer la modification des documents du lotissement (notamment le règlement ou le cahier des charges). Toutefois, le deuxième alinéa de cet article précise que cette procédure de modification à la majorité qualifiée ne concerne pas l'affectation des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 48

La commission mixte paritaire adopte les articles 13 bis et 13 ter dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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