LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 63 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L431-3

- LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977
Art. 4

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Intervention de l’ABF concernant les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables

coussyavocats.com · 2 juillet 2019

Le décret du 21 juin 2019 (D. n° 2019-617) est venu modifier les dispositions du code de l'urbanisme ainsi que celles du code du patrimoine afin d'appliquer les articles 56 et 63 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui prévoit l'intervention de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 2019, n° 1608448

Rejet

[…] - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] Article 8 : Le surplus des conclusions et appels en garantie des parties est rejeté.

Eaux·
Sociétés·
Consorts·
Marches·
Canalisation·
Sinistre·
Maître d'ouvrage·
Copropriété·
Garantie·
Responsabilité

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 22

Afficher tout (22)

1. Amendement CE15, 16 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 18 a, renuméroté article 63

La crise du logement que connaît aujourd'hui la France se nourrit de causes multiples, structurelles ou conjoncturelles, réglementaires ou financières, législatives ou jurisprudentielles. En tout état de cause, il ressort de cette crise du logement que celle-ci est grandement entretenue par un déficit croissant de logements individuels. Nous sommes passés en moins de 10 ans, de 2006 à 2015, de 600 000 logements à moins de 400 000 logements autorisés par an. Sur la même période, les logements individuels autorisés sont passés de plus de 250 000 à moins de 150 000. De ces quelques éléments, … Lire la suite…

2. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 18 a, renuméroté article 63

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 971, 19 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 18 a, renuméroté article 63

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (22)