LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 63 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 2019, n° 1608448
Rejet
[…] - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] Article 8 : Le surplus des conclusions et appels en garantie des parties est rejeté.
Lire la suite…- Eaux·
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Le décret du 21 juin 2019 (D. n° 2019-617) est venu modifier les dispositions du code de l'urbanisme ainsi que celles du code du patrimoine afin d'appliquer les articles 56 et 63 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui prévoit l'intervention de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). […]
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