Article 78 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ­ Article 40 ­ Article 41 ­ Article 44 tel que modifié par la loi n°78-23 du 10 janvier 1978 Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993 Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993 I. ­ […] Article L. 511-7 Modifié par loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 78 Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions: 1° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;