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Article 79 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 78
Article 80

LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

  1. LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 79 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L442-8
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1. Amendement n° 396, 11 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté
Sur l'article 23 ter, renuméroté article 79
Cet amendement vise à uniformiser les délais de rétractation prévu par le Code de l'urbanisme (10 jours) et le Code de la construction et de l'habitation (7 jours) lors de l'acquisition immobilière en vue de convenir d'un délai commun de 10 jours tel qu'issu des travaux du Parlement lors de l'examen de la loi ALUR. Aujourd'hui, l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation établit un délai de rétractation de 7 jours, tandis que l'article L. 442-8 du Code de l'urbanisme établit un délai de 10 jours. Il convient donc de modifier ces deux articles pour convenir d'un délai … Lire la suite…
3. Commission mixte paritaire, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Sur l'article 23 ter, renuméroté article 79
La commission mixte paritaire adopte l'article 23 ter dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
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