LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 80 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L421-9, Art. L. 442-14, Art. L480-13, Art. L600-1-1, Art. L600-1-2, Art. L600-3, Art. L600-5, Art. L600-5-1, Art. L600-5-2, Art. L600-6, Art. L600-7, Art. L600-8, Art. L600-12, Art. L600-12-1, Art. L600-13, Art. L610-1
Commentaires • 44
[…] Le Conseil constitutionnel ne s'est donc pas prononcé sur les modifications apportées à cet article par la loi Loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 80). […] […]
Lire la suite…Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ........................................................................................ 6 Article 80 ............................................................................................................................................ 6 Article L. 6008 du code de l'urbanisme consolidé ............................................................................ 8 C. […] Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] 7. Aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2019, résultant de l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».
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L'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, contribue à la définition des conditions dans lesquelles le juge apprécie, à l'occasion du recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme, l'opérance des moyens dirigés, par la voie de l'exception d'illégalité, contre un document d'urbanisme existant ou tirés de ce que l'annulation d'un tel document, sur le fondement duquel l'autorisation a été délivrée, entraîne par voie de conséquence l'annulation de cette dernière…. ,,Ces dispositions, qui n'affectent pas la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, sont, en l'absence de dispositions contraires expresses, immédiatement applicables aux instances en cours.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 6 mai 2019, n° 17/01964
[…] L'article 80, IV, 9° de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui, modifiant l'alinéa 2 de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, précise que la contrepartie est réputée sans cause dès lors que la transaction n'a pas été enregistrée dans le délai d'un mois prévu à l'article 635 du code général des impôts, a un caractère interprétatif, dès lors qu'il se borne à reconnaitre sans rien innover un état de droit préexistant, et conforte cette solution.'
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Au contraire, l'article R. 213-8 du code de justice administrative dispose qu'en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires4. 2 v. auparavant l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs, […] ainsi que l'article L. 771-3 (issu de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre […] De son côté, la disposition de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme qui limite la possibilité de présenter un référé suspension passée la cristallisation des moyens résulte de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, […]
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