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Article 85 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 84
Article 86

LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

  1. LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 85 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-4-1
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www.actu-juridique.fr · 28 avril 2022
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1. Amendement 911, 24 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté
Sur l'article 27 bis a, renuméroté article 85
En vertu du principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques, les biens des offices publics de l'habitat sont insaisissables. Ce principe rend inefficace les sûretés réelles (hypothèque, nantissement, gage, etc.) que pourrait constituer un office. Faute de pouvoir accorder de telles sûretés à leurs partenaires financiers, les offices ne peuvent accéder à certaines opérations financières. On pense par exemple aux prêts nécessitant la constitution d'un gage espèce, lesquels rendent possible un levier financier. La règle de l'insaisissabilité peut être écartée par la loi, sous … Lire la suite…
2. Amendement 2085, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté
Sur l'article 27 bis a, renuméroté article 85
En vertu du principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques, les biens des offices publics de l'habitat sont insaisissables. Ce principe rend inefficace les sûretés réelles (hypothèque, nantissement, gage, etc.) que pourrait constituer un office. Faute de pouvoir accorder de telles sûretés à leurs partenaires financiers, les offices ne peuvent accéder à certaines opérations financières. On pense par exemple aux prêts nécessitant la constitution d'un gage espèce, lesquels rendent possible un levier financier. La règle de l'insaisissabilité peut être écartée par la loi, sous … Lire la suite…
3. Amendement 2920, 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté
Sur l'article 27 bis a, renuméroté article 85
En vertu du principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques, les biens des offices publics de l'habitat sont insaisissables. Ce principe rend inefficace les sûretés réelles (hypothèque, nantissement, gage, etc.) que pourrait constituer un office. Faute de pouvoir accorder de telles sûretés à leurs partenaires financiers, les offices ne peuvent accéder à certaines opérations financières. On pense par exemple aux prêts nécessitant la constitution d'un gage espèce, lesquels rendent possible un levier financier. La règle de l'insaisissabilité peut être écartée par la loi, sous … Lire la suite…
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