LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 87 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 881 L

II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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1. Amendement CE2328, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 27 bis, renuméroté article 87

Une réorganisation des opérateurs du logement social à courte échéance est envisagée, dont la conséquence possible sera une restructuration des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Les opérations permettant cette restructuration, notamment par voie de fusion ou d'apport en sociétés d'immeubles destinés à un usage résidentiel, imposent de satisfaire aux règles relatives à la publicité foncière et d'acquitter la contribution de sécurité immobilière proportionnelle à la valeur des biens faisant l'objet … Lire la suite…

2. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 27 bis, renuméroté article 87

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 971, 19 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 27 bis, renuméroté article 87

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