Article 107 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L631-7

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Sct. Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, Art. 25-12, Art. 25-13, Art. 25-14, Art. 25-15, Art. 25-16, Art. 25-17, Art. 25-18
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1Baux d'habitation - Loi ELAN - Création du bail mobilité
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

L'article 107 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO du 24 nov. 2018) crée le bail mobilité susceptible de concerner des logements dont les propriétaires souhaitent recouvrer facilement l'usage.

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2Baux d'habitation - Loi ELAN - Création du bail mobilité
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

L'article 107 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO du 24 nov. 2018) crée le bail mobilité susceptible de concerner des logements dont les propriétaires souhaitent recouvrer facilement l'usage.

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3Qu'est-ce que le bail mobilité ?
Eurojuris France · 1er novembre 2019

[…] en mission […] Sur ce point il convient de se référer à l'article 25-13 loi N°89-462 du 6 juillet 1989 créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107 […]

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 février 2023, n° 22/13855
Confirmation

[…] Dans leurs conclusions remises le 16 septembre 2022, , auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, M. [Z] et Mme [F] demandent à la cour, au visa de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article 107 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de :

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  • Habitation·
  • Ville·
  • Usage·
  • Construction·
  • Amende civile·
  • Autorisation·
  • Procédure accélérée·
  • Logement·
  • Adresses·
  • Tribunal judiciaire
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Documents parlementaires169

Sur l'article 34, renuméroté article 107
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…
Sur l'article 34, renuméroté article 107
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
Sur l'article 34, renuméroté article 107
La mise en place d'un système automatique de requalification du bail mobilité en bail « classique » semble peu pertinente et de nature à multiplier les contentieux et les tentatives de fraude. C'est notamment ce qui s'est avéré en matière de bail commercial dérogatoire de courte durée (article L 145-5 du code du commerce) permettant au locataire de bénéficier d'un bail commercial s'il est laissé en possession au terme du bail. Cette disposition a généré tant de contentieux qu'elle a été modifiée par la loi Pinel de 2014. Il convient donc de supprimer cette disposition, ce que propose cet … Lire la suite…
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