Article 111 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

[…] B et la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que, par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les deux premiers d'entre eux soutiennent que les dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011, issues de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, […]

[…] 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Mayotte de s'abstenir de procéder à l'exécution de l'arrêté n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 avant l'expiration du délai légal d'un mois prévu à l'article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 courant à compter du 19 juin 2023, date de la notification de la proposition d'hébergement datée du 18 juin 2023 ;