LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 115 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L411-10, Art. L442-5

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1. Amendement 2926, 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 115

Le diagnostic est une phase essentielle de la mise en œuvre de la réforme des attributions sur un territoire. Il existe aujourd'hui un grand nombre d'informations recueillies à différents niveaux, mais il n'est pas aisé pour tous les territoires de les exploiter. Le présent amendement vise à confier au GIP SNE une mission de développement d'un outil d'analyse du parc et de son occupation sociale, qui sera mis à la disposition de l'ensemble des acteurs. Sans préjudice de traitements particuliers que souhaiteraient faire les acteurs, cet outil permettra, dans un cadre sécurisé juridiquement, … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-738, 29 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 115

Cet amendement précise que les bailleurs doivent transmettre au groupement d'intérêt public du système national d'enregistrement les données non anonymisées figurant dans les enquêtes qu'ils réalisent auprès des locataires. Lire la suite…

3. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 115

Le GIP SNE est un groupement d'intérêt public chargé en application de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation d'exploiter les données du répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants après enrichissement par d'autres données. Les organismes HLM traitent les données personnelles recueillies lors des enquêtes sociales qu'ils mènent. Un décret précise les conditions dans lesquelles ils peuvent transmettre ces données rendues anonymes notamment au préfet, à la région, au département, aux EPCI, à l'USH. Lire la suite…

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