LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 120 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 40

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1. Amendement n° COM-584 rect., 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 40 bis c, renuméroté article 120

L'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit un transfert du contrat de location en cas de décès du locataire. Ce transfert ne peut s'effectuer qu'en faveur du conjoint ou du partenaire de PACS, ainsi que, s'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis au moins un an, en faveur du concubin notoire, des personnes à charge, des ascendants ou descendants. Les I et III de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 précitée adaptent l'application de l'article 14, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 40 bis c, renuméroté article 120

L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit un transfert du contrat de location en cas de décès du locataire au bénéfice du conjoint ou du partenaire de PACS, ainsi que, s'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis au moins un an, du concubin notoire, des personnes à charge, des ascendants ou descendants. L'article 40 de la même loi précise l'application de cet article dans le parc social. Votre commission a adopté l'amendement COM-584 de M. Menonville prévoyant que les … Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 40 bis c, renuméroté article 120

La commission mixte paritaire adopte l'article 40 bis C dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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