LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 123 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

Commentaires • 5

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1. L'huissier de justice et l'accès aux parties communes

www.doctrinactu.fr · 22 juillet 2019

Par ailleurs, la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoyait en son article 123, le droit pour les huissiers de justice d'avoir accès aux boîtes aux lettres des immeubles dans les mêmes conditions que les opérateurs postaux. […]

2. Toujours pas d’accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice !Accès limité

Juliette Blanchet · Actualités du Droit · 9 avril 2019

3. Toujours pas d’accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice !

www.ghars-avocat-paris.fr

Amené à se prononcer une première fois sur cette possibilité dans le cadre de l'examen de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite loi Élan, le Conseil constitutionnel avait censuré l'article 123 de la loi précitée considérant celui-ci comme contraire à la Constitution. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement 3081, 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 41 bis, renuméroté article 123

En matière de prévention des expulsions, les huissiers de justice jouent un rôle central et obligatoire puisque la loi prévoit, à peine d'irrecevabilité, que l'acte introductif de la procédure de résiliation du bail soit précédé d'un commandement de payer les loyers et les charges délivré par l'huissier de justice. Les huissiers de justice ont un rôle d'autant plus essentiel qu'il s'agit parfois des seuls, et en tout cas des premiers, auxiliaires de justice à avoir un contact personnel avec le locataire débiteur, bien avant que les services sociaux soient même saisis du dossier. Les textes … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-233, 27 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 41 bis, renuméroté article 123

L'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose actuellement que « le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation », selon des modalités qui auraient dû être définies par un décret en Conseil d'État. Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 41 bis du projet de loi propose une nouvelle rédaction de l'article L.111-6-6. Il a pour objet de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 41 bis, renuméroté article 123

Un propriétaire peut permettre, en application de l'article L. 111-6-6 aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation. Lire la suite…

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