LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 138 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la consommationArt. L623-1
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] devenu L. 623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, de sorte qu'est irrecevable l'action de groupe engagée par une association de consommateurs aux fins d'obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur à ses obligations légales ou contractuelles ; […] que cette règle générale s'applique quelle que soit la qualification formelle donnée à la loi et même lorsque l'Etat n'est pas partie au procès ; qu'en l'espèce l'article 138 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, […]
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[…] - l'article L. 623-1 modifié issu de l'article 138 de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement du logement et du numérique, dite loi ELAN, n'est pas un texte interprétatif ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 20 mai 2021, n° 18/04462
[…] L'article 138 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié l'article L. 623-1 comme suit : […] l'exécution d'une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services et que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n'entre pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Cour de cassation 19 juin 2019, pourvoi n°18-10424). […]
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Enfin, l'article 138 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, précise que l'action de groupe peut être engagée en cas de manquement d'un professionnel à ses obligations contractuelles ou légale, que la disposition légale méconnue résulte ou non du code de la consommation. Par ailleurs, il inclut expressément les litiges nés de la location d'un bien immobilier dans le champ de l'action de groupe définie à l'article L. 623-1 du code de la consommation. Cette réforme est de nature à donner sa pleine portée au dispositif de l'action de groupe.
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