Article 138 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L623-1
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Commentaire1


1Consommation - Amélioration De La Procédure D'Action De Grou []
Mme Barbara Pompili · Questions parlementaires · 6 novembre 2018

Enfin, l'article 138 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, précise que l'action de groupe peut être engagée en cas de manquement d'un professionnel à ses obligations contractuelles ou légale, que la disposition légale méconnue résulte ou non du code de la consommation. Par ailleurs, il inclut expressément les litiges nés de la location d'un bien immobilier dans le champ de l'action de groupe définie à l'article L. 623-1 du code de la consommation. Cette réforme est de nature à donner sa pleine portée au dispositif de l'action de groupe.

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2022, 21-20.369, Inédit
Rejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] devenu L. 623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, de sorte qu'est irrecevable l'action de groupe engagée par une association de consommateurs aux fins d'obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur à ses obligations légales ou contractuelles ; […] que cette règle générale s'applique quelle que soit la qualification formelle donnée à la loi et même lorsque l'Etat n'est pas partie au procès ; qu'en l'espèce l'article 138 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, […]

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2Cour d'appel de Versailles, 20 mai 2021, 18/044621
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] - l'article L. 623-1 modifié issu de l'article 138 de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement du logement et du numérique, dite loi ELAN, n'est pas un texte interprétatif ; […]

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3Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 20 mai 2021, n° 18/04462
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] L'article 138 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié l'article L. 623-1 comme suit : […] l'exécution d'une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services et que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n'entre pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Cour de cassation 19 juin 2019, pourvoi n°18-10424). […]

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Documents parlementaires21

Sur l'article 47 bis, renuméroté article 138
Lors des débats relatifs à la loi consommation, le Gouvernement avait précisé que « dans le cas de préjudices subis du fait du manquement d'un bailleur professionnel ou d'un syndic à leurs obligations légales ou contractuelles, le locataire est un consommateur qui peut parfaitement faire valoir ses droits par une action de groupe ». Et d'ajouter que ces éléments devront « aider les juges dans l'appréciation de la recevabilité de ce type de procédure ». Alors que certaines juridictions ont pu méconnaître le champ d'application exact de l'action de groupe en refusant que celle-ci s'applique … Lire la suite…
Sur l'article 47 bis, renuméroté article 138
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
Sur l'article 47 bis, renuméroté article 138
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
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