LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 144 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

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1. Amendement n° 592 rect. ter, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 50 quater, renuméroté article 144

Les agents du service municipal du logement ont accès au logement qu'ils souhaitent visiter dans le cadre de leur mission, même sans l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant. Pour assurer cette mission, ils doivent pouvoir accéder aux parties communes leur permettant d'arriver jusqu'au logement. Par ailleurs pour faciliter l'intervention des services de sécurité, les propriétaires ou exploitants immeubles peuvent accorder à la police, à la gendarmerie nationales et, le cas échéant, à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes. … Lire la suite…

2. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 50 quater, renuméroté article 144

Les articles 50 bis, 50 ter et 50 quater sont adoptés dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 50 quater, renuméroté article 144

Les articles 50 bis, 50 ter et 50 quater sont adoptés dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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