LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 149 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L253-8
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En effet, le VII de l'article 149 et l'article 158 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique comportent une série de dispositions visant à diminuer les obligations de réalisation de stationnement pesant sur les porteurs de projets afin de rationaliser l'utilisation du foncier et de diminuer le coût des projets de construction. Ces mesures sont également justifiées par un taux de motorisation des ménages plus faible dans les zones tendues ou pour certaines catégories de logements.
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