Article 157 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018
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Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, Art. L304-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
Art. 19
- Code de l'urbanisme
Art. L213-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L303-2

IV. - A titre expérimental et pour unedurée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre des actions mentionnées dans une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation peut donner lieu, par dérogation à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés et s'inscrit dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-7 du même code. La totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

V. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L752-1-1
- Code de commerce
Art. L752-1-2

VI. - Les conventions de mise en œuvre des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés conclues sur le fondement de l'article L. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur. Ces opérations peuvent être transformées en opérations de revitalisation de territoire dans le cadre d'un avenant à la convention initiale.

VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
Art. 28
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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Sortie de vigueur le 23 février 2022

Commentaires24


1Le droit de l’urbanisme au secours des commerces de centre-ville
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 8 février 2021

2Le Conseil constitutionnel valide les mesures phares de la loi Elan en faveur de la préservation des centres-villes
Wilhelm & Associés · 18 mai 2020

[…] Le sujet de la revitalisation des centres-villes a incontestablement été un des moteurs de la réforme de la législation de l'aménagement commercial issue des articles […] 157 à 174 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « Elan ». […]

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3Le Conseil constitutionnel valide les mesures phares de la loi Elan en faveur de la préservation des centres-villes
www.wilhelmassocies.com · 18 mai 2020

[…] Le sujet de la revitalisation des centres-villes a incontestablement √©t√© un des moteurs de la r√©forme de la l√©gislation de l'am√©nagement commercial issue des articles […] 157 √† 174 de la loi n¬∞ 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ¬´ Elan ¬ª.

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Décisions2


1Conseil d'État, 4ème chambre, 2 août 2021, 434918, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] 1. L'article L. 752-1-2 du code de commerce, issu de l'article 157 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que : « Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, […]

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  • Coopération intercommunale·
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2Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16 mars 2020, 434918, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] – la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] 2. L'article L. 752-1-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 157 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que : « Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, […]

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  • Coopération intercommunale·
  • Etablissement public·
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Documents parlementaires428

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