LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 159 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE V : Maintien des services publics, Art. L2255-1

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1. Amendement n° COM-341 rect. bis, 3 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 54 bis ab, renuméroté article 159

Cet amendement, dont le texte reprend un dispositif voté à l'unanimité par le Sénat dans le cadre de l'adoption de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, s'attaque à l'un des éléments qui fragilisent fréquemment un centre-ville : le départ des services publics en périphérie. À de nombreuses reprises, le Sénat a critiqué les décisions unilatérales de l'État, prises sans concertation avec les élus concernés, ce qui ne permet pas à ces derniers d'anticiper les éventuelles conséquences et élaborer des politiques publiques … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis ab, renuméroté article 159

Il ne comporte pas, en matière de déplacement des services publics, de dispositions législatives formelles instituant des obligations d'informer les collectivités territoriales ni de procédures spécifiques permettant à celles-ci d'exprimer des objections à de tels déplacements. Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis ab, renuméroté article 159

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 212 vise à assurer une meilleure insertion dans le code général des collectivités territoriales de ces dispositions relatives au maintien des services publics, et à assurer des coordinations juridiques. La proposition n° 212 est adoptée. M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 213 vise à simplifier les dispositions de cet article relatif au maintien des services publics, en les limitant à une information préalable des … Lire la suite…

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