LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 166 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L752-6
Commentaires • 11
Aux sept élus et aux quatre personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire, l'article 163 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a ajouté « trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, […]
Lire la suite…Le décret du 17 avril 2019 a été pris en application des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, codifiés aux articles L751-2 et L752-6 du Code de commerce. Les dispositions en cause et qui nous intéressent ici sont celles relatives à la composition des CDAC. A l'appui du recours l'un des requérants invoque par voie d'exception l'illégalité des dispositions législatives relatives à la nouvelle composition de la CDAC. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] 3. En premier lieu, les dispositions du III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version issue de l'article 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, n'étaient pas applicables à la demande de la société Seydis SHO, déposée avant le 1 er janvier 2019. En outre, les éléments prévus par ces nouvelles dispositions ne figurent pas parmi celles listées à l'article R. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable.
Lire la suite…- Casino·
- Aménagement commercial·
- Distribution·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Commission nationale·
- Code de commerce·
- Autorisation·
- Exploitation commerciale·
- Permis de construire
[…] En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : « Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, […] Aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : " I. – L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Aménagement commercial·
- Hypermarché·
- Code de commerce·
- Equipement commercial·
- Aménagement du territoire·
- Commission nationale·
- Objectif·
- Autorisation·
- Environnement·
- Tissu
3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 6 janvier 2023, 21NT02508, Inédit au recueil Lebon
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : " () La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; / b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; / c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, […]
Lire la suite…- Aménagement commercial·
- Commune·
- Critère·
- Code de commerce·
- Commission nationale·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Petite ville·
- Transport collectif·
- Objectif
En effet, si l'article 166 de la loi du 23 novembre 2018 a prévu que l'article L. 752-6 du code de commerce modifié ne serait applicable qu'aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2019, il résulte de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure, issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015, que le critère relatif à la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, en tant qu'il se rattache à l'objectif de protection du consommateur, & […] , relatif au droit à la vie, et d'autre part, les articles 5, 8, 9 et 11 de la même convention et l'article 1er de son premier protocole additionnel. […] vacants, se prévaloir de la priorité que leur confère l'article R. 914-77.
Lire la suite…