LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 169 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L141-17, Art. L151-6

II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux schémas de cohérence territoriale qui font l'objet, postérieurement à la publication de la présente loi, d'une délibération prescrivant leur révision en application de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme.
Le 2° du I du présent article s'applique aux plans locaux d'urbanisme élaborés par des établissements publics de coopération intercommunale qui font l'objet, postérieurement à la publication de la présente loi, d'une délibération prescrivant leur révision en application de l'article L. 153-32 du code de l'urbanisme.

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1. Dossier documentaire de la décision 2019-830 QPC du 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux [Critères d’appréciation/Conditions fixé/es pour la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 mars 2020

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ...................................................................................... 11 - Article 166 ........................................................................................................................................ 11 - Article L.752-6 du code de commerce tel que modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 11 C. […] Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […] 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation […] NOTA : Conformément aux dispositions du II de l'article 169 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, […]

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° COM-896, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 54 bis i, renuméroté article 169

Cet amendement reprend les dispositions adoptées aux articles 22 et 22 bis de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs qui visent à rendre le document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) obligatoire – qu'il s'intègre au sein d'un SCOT ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal – et plus prescriptif. Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis i, renuméroté article 169

En application de l'article L. 141-16 du code de l'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) comportent un document d'orientation et d'objectifs (DOO) qui doit préciser les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. Ce DOO définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs : - de revitalisation des centres-villes ; - de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet … Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis i, renuméroté article 169

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 228 renforce le dispositif prévu à cet article en prévoyant davantage d'outils - revêtant un caractère facultatif - au document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) afin d'en rendre le contenu plus efficient tout en tenant compte des avancées intégrées par le Sénat. Ces outils permettront de mieux préserver les centralités urbaines et d'intégrer, lorsque cela s'avère nécessaire, la logistique commerciale à l'échelle du bassin de vie. La proposition n° 228 est adoptée. La … Lire la suite…

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