LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 171 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L752-21

Affiner votre recherche

Commentaires • 6

Afficher tout (6)

1. Des nouveautés sur la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercialAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 11 juin 2019

2. Fil d’actualités - Avril 2019 - N°4

www.wilhelmassocies.com · 8 avril 2019

Fil d'actualités – Avril 2019 – N°4 Publication prochaine du Décret d'application de la loi ELAN La rumeur l'annonçait en mars, mais il ne devrait plus tarder : le décret d'application des articles 163, 166, 168 et 171 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 est en phase active de préparation.

3. Fil d’actualités - Avril 2019 - N°4

www.wilhelmassocies.com · 8 avril 2019

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 7

Afficher tout (7)

1. Amendement n° COM-898, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 54 bis k, renuméroté article 171

Cet amendement tend à permettre l'examen direct par la CNAC des demandes qui portent sur des modifications à un projet antérieur qui ont pour seul but de prendre en compte les motifs de la décision ou de l'avis de la CNAC. Il s'agit d'une mesure de simplification par rapport au droit en vigueur, qui impose au pétitionnaire de présenter ce type de demande devant la CDAC. Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis k, renuméroté article 171

S'agissant de la revitalisation des centres-villes, votre commission a complété le texte de l'Assemblée nationale en reprenant notamment plusieurs dispositions adoptées par le Sénat le 14 juin dernier dans le cadre de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs 3(*) , présentée par nos collègues Rémy Pointereau et Martial Bourquin, à la suite du groupe de travail lancé en juillet 2017 par les délégations sénatoriales aux collectivités territoriales et aux entreprises. Le texte adopté par votre commission met ainsi en place de nouveaux … Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis k, renuméroté article 171

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 231 permet à la CNAC de connaître directement des corrections apportées à un projet par l'autorité qui les a sollicitées, à la stricte condition que ces corrections restent marginales, c'est-à-dire qu'elles ne modifient pas l'économie générale du projet. Elle supprime également une mesure de coordination inopérante. La proposition n° 231 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 54 bis K dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)