LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 172 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L752-1

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision 2019-830 QPC du 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux [Critères d’appréciation/Conditions fixé/es pour la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 mars 2020

[…] l'aménagement et du numérique - Article 166 I. […] - Article L.752-1 Modifié par loi n ° 2018 - 1021 du 23 novembre 2018 - art. 164 Modifié par loi n ° 2018 - 1021 du 23 novembre 2018 - art. 172 […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 24 mai 2022, n° 21/02934

Confirmation

[…] — condamner M. et Mme [V] aux dépens d'appel et à une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Commission·
Saisine·
Gérance·
Bail·
Renouvellement·
Île-de-france·
Loyer·
Sociétés·
Conciliation·
Délai

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 6 janvier 2022, n° 21/07688

Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, et Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère, chargées du rapport.

Bail·
Sous-location·
Consorts·
Loyer·
Habitation·
Résidence secondaire·
Résidence principale·
Locataire·
Contrats·
Tribunal d'instance

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement CE1391, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 54 bis, renuméroté article 172

Cet amendement vise à relever de 1000 m² à 2500 m² le seuil d'intervention des CDAC pour la réouverture au public d'un local non-exploité depuis trois ans ou plus. L'auteur de cet amendement s'appuie sur le constat que l'obligation d'engager une procédure complète d'autorisation d'exploitation commerciale complète en cas de remise en exploitation d'un local inoccupé depuis 3 ans n'encourage pas la reprise et/ou la rénovation des bâtiments existants. Relever le seuil CDAC à 2 500 m² devrait permettre d'accélérer la réouverture de commerces dans les centres-villes subissant une forte vacance … Lire la suite…

2. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 54 bis, renuméroté article 172

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 971, 19 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis, renuméroté article 172

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