LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 175 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10-3

II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au III de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Commentaires • 19

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1. Décret Tertiaire – De nouvelles précisions pour les activités relevant des catégories hôtellerie, résidence de tourisme et villages, clubs de vacances,…

Adden Avocats · 20 décembre 2023

La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – article 175 – avait pour ambition de renforcer significativement les obligations en matière d'actions de réduction des consommations d'énergie dans le secteur tertiaire (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises et aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication, administration […] Il a ainsi pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions prévues aux articles R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation issues du décret dit « tertiaire » n° 2019-771 du 23 juillet 2019. […]

2. Eco Energie Tertiaire (y compris pour nombre de bâtiments publics) : tolérance jusqu’à fin 2022 pour déclarer

blog.landot-avocats.net · 4 octobre 2022

Eco Energie Tertiaire est un régime de déclaration des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire, issu notamment de la loi ELAN 2018-1021 du 23 novembre 2018 (voir notamment son article 175).

3. Le dispositif « Éco-énergie tertiaire » ou DEET : rappel des obligations pesant sur les personnes publiquesAccès limité

www.weka.fr · 1^er septembre 2022

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 179

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 55, renuméroté article 175

____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 55, renuméroté article 175

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CD123 (Rect), 13 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 55, renuméroté article 175

Cet amendement a pour but de développer la récupération et la réutilisation de la chaleur produite par les bâtiments. Les bâtiments produisant de grandes quantités de froid (Data Centers, grands bâtiments climatisés…) rejettent de beaucoup de chaleur. Hors, aujourd'hui, ni la loi, ni la règlementation n'encouragent la revente et donc la réutilisation de cette chaleur. Cette disposition permettrait de largement développer la récupération et la réutilisation de la chaleur. Lire la suite…

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