LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 176 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre VI : Colonnes montantes électriques, Art. L346-1, Art. L346-2, Art. L346-3, Art. L346-4, Art. L346-5
II. - Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des colonnes montantes électriques transférées au réseau public de distribution d'électricité au titre du chapitre VI du titre IV du livre III du code de l'énergie.
Commentaires • 4
D'autant plus que l'article 176 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est venu modifier les articles 346-1 et suivants du code de l'énergie concernant la possibilité de transfert des colonnes montantes électriques se situant dans les copropriétés au réseau public de distribution d'électricité. Au contraire, le développement des gaz verts ne nécessite pas d'investissements lourds.
Lire la suite…L'article 176 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé le chapitre VI intitulé « Colonnes montantes électriques » (articles L.346-1 à L.346-5) inscrit dans le titre IV du livre III de la partie législative du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] - qu'en ce qui concerne les coûts des travaux à réaliser pour permettre l'augmentation de puissance demandée, il n'est pas contesté que les travaux d'entretien et de renouvellement de colonnes montantes du réseau public de distribution sont à la charge du gestionnaire de ce réseau lorsqu'ils sont rendus nécessaires, en vertu de l'article 176 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, codifié aux articles L. 346-1 et suivants du code de l'énergie ; qu'en revanche, […]
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[…] Y ne conteste pas que cette colonne montante ait été effectivement transférée dans le réseau public en application des dispositions de l'article 176 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Néanmoins, il estime que cette loi ne l'oblige à assurer, à ses frais, que les travaux de réparation rendus nécessaires pour des raisons de sécurité ce qui signifierait, selon ce gestionnaire, que « les travaux de rénovation de la colonne montante restent à la charge de la copropriété ».
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3. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2019-18609
[…] Je m'étonne que X, comme je l'ai déjà constaté depuis un an dans d'autres dossiers, ne vous ait pas immédiatement signalé que les dispositions de l'article 176 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « loi ELAN ») permettent aux copropriétaires de transférer immédiatement les colonnes montantes électriques existantes, à titre gratuit et sans que le gestionnaire du réseau puisse exiger une compensation financière ou s'y opposer : il suffit que la copropriété adopte en Assemblée
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D'autant plus que l'article 176 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est venu modifier les articles 346-1 et suivants du code de l'énergie concernant la possibilité de transfert des colonnes montantes électriques se situant dans les copropriétés au réseau public de distribution d'électricité. Au contraire, le développement des gaz verts ne nécessite pas d'investissements lourds.
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