LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 179 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-3-1, Art. L271-4
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 3-3
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Commentaires • 7
L'article 179 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « ELAN », en supprimant son caractère uniquement informatif, confère aux diagnostics de performance énergétiques (DPE) la même valeur juridique que celle des autres diagnostics immobiliers. […]
L'article paru dans 60 millions de consommateurs déplore la qualité de la réalisation des DPE en mettant en avant le fait qu'un même bien évalué par différents diagnostiqueurs ne se voit pas attribuer la même classe de DPE. […]
Lire la suite…[…] après la déclaration d'ouverture du chantier, de justifier du respect de l'impact maximal mentionné au 4° de l' article R172-4 du Code de la construction et de l'habitation , […] l'étude de faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que pour les bâtiments ou les parties de bâtiments auxquels l'obligation de raccordement au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont obtenu une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau. […] Pour mémoire, l' article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a modifié la méthode de calcul et la valeur juridique du DPE, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] D'une part, il ressort des pièces du dossier que le III de l'article 179 de la loi du 23 novembre 2018 avait prévu que les dispositions adaptant le diagnostic entreraient en vigueur le 1er janvier 2021. […]
Lire la suite…- Performance énergétique·
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2. Tribunal judiciaire de Toulon, 17 juillet 2023, n° 21/06166
[…] Conformément aux dispositions du III de l'article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021. […]
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L'article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi "ELAN" confère aux diagnostics de performance énergétiques (DPE) la même valeur juridique que celle des autres diagnostics immobiliers. […]
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