LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 179 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018

Version19/06/2020

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-3-1, Art. L271-4

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3-3

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Affiner votre recherche

Commentaires • 7

Afficher tout (7)

1. Entrée En Vigueur Du Diagnostic De Performance Énergétique

M. Jean-Raymond Hugonet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

L'article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi "ELAN" confère aux diagnostics de performance énergétiques (DPE) la même valeur juridique que celle des autres diagnostics immobiliers. […]

2. Conclusion Préoccupante De L'Étude De L'Association « 60 Millions De Consommateurs » Sur Le Diagnostic De Performance Énergétique

M. Pierre Charon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

L'article 179 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « ELAN », en supprimant son caractère uniquement informatif, confère aux diagnostics de performance énergétiques (DPE) la même valeur juridique que celle des autres diagnostics immobiliers. […]

L'article paru dans 60 millions de consommateurs déplore la qualité de la réalisation des DPE en mettant en avant le fait qu'un même bien évalué par différents diagnostiqueurs ne se voit pas attribuer la même classe de DPE. […]

3. Exigences de performance énergétique et environnementale : précisions relatives aux modalités de délivrance des attestations

Red on line · 13 décembre 2021

[…] après la déclaration d'ouverture du chantier, de justifier du respect de l'impact maximal mentionné au 4° de l' article R172-4 du Code de la construction et de l'habitation , […] l'étude de faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que pour les bâtiments ou les parties de bâtiments auxquels l'obligation de raccordement au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont obtenu une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau. […] Pour mémoire, l' article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a modifié la méthode de calcul et la valeur juridique du DPE, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Conseil d'État, 6ème chambre, 19 juillet 2022, 453620, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] — la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] D'une part, il ressort des pièces du dossier que le III de l'article 179 de la loi du 23 novembre 2018 avait prévu que les dispositions adaptant le diagnostic entreraient en vigueur le 1er janvier 2021. […]

Performance énergétique·
Bâtiment·
Logiciel·
Associations·
Habitation·
Entrée en vigueur·
Excès de pouvoir·
Citoyen·
Indépendant·
Sécurité juridique

2. Tribunal judiciaire de Toulon, 17 juillet 2023, n° 21/06166

[…] Conformément aux dispositions du III de l'article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021. […]

Logement·
Locataire·
Loyer·
Bailleur·
Épouse·
Habitation·
Demande·
Affichage·
Paiement·
État

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 36

Afficher tout (36)

1. Amendement 2546, 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 55 bis c, renuméroté article 179

Les sujets de l'efficacité et de la rénovation énergétiques font aujourd'hui l'objet d'objectifs ambitieux. Outre les objectifs, ces sujets doivent être pleinement intégrés dans la vie de tous les Français. Créé en 2007, soit il y a plus de 10 ans, le diagnostic de performance (DPE) est un outil de mesure de la classe énergétique d'un bien immobilier et du parc dans son ensemble. Son intérêt est actuellement limité vu qu'il n'a qu'une valeur informative, alors qu'il pourrait être un outil de valorisation d'un bien ou d'incitation pour un bailleur ou un propriétaire à réaliser des travaux … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-811, 29 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 55 bis c, renuméroté article 179

Le présent article rend opposables à compter du 1 er janvier 2020 le diagnostic de performance énergétique (DPE) et les recommandations qui l'accompagnent. Le Gouvernement a engagé un plan de fiabilisation de ces diagnostics. Il paraît néanmoins prématuré de rendre opposables ce diagnostic et les recommandations qui l'accompagnent, alors même qu'on ne sait pas si les diagnostics seront fiables au 1 er janvier 2020 et qu'on ne dispose pas d'une étude d'impact permettant d'évaluer avec précision les conséquences de cette opposabilité en termes de contentieux pour les entreprises et de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 55 bis c, renuméroté article 179

En matière de rénovation des bâtiments tertiaires, votre commission estime préférable de mener des politiques incitatives plutôt que des politiques punitives. Elle a en conséquence supprimé la sanction du non-respect des obligations d'économie d'énergie applicables aux bâtiments tertiaires revenant ainsi au texte du projet de loi initial (article 55). En l'absence d'étude d'impact permettant de mesurer les effets de l'opposabilité du diagnostic de performance énergétique en matière de contentieux pour les professionnels et pour les vendeurs ou bailleurs de logement, votre commission a … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (36)