LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 184 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

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1. Amendement CD24, 11 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 55 quinquies, renuméroté article 184

Cinquante collectivités ont été volontaires pour mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau potable proposée par la loi du 15 avril 2013 dite « loi Brottes ». Cette expérimentation doit s'achever le 15 avril 2018. Certains éléments factuels conduisent à cette proposition de prorogation. D'une part, les délais d'établissement d'une telle tarification, compte tenu de l'existence de nombreux tarifs, ont pu amener pour certains un retard dans la mise en œuvre de cette expérimentation. D'autre part, la mise en place dans les établissements publics de coopération intercommunale d'une … Lire la suite…

2. Amendement CE78, 20 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 55 quinquies, renuméroté article 184

3. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 55 quinquies, renuméroté article 184

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…

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