LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 188 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L634-1, Art. L634-3, Art. L635-1, Art. L635-3

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1. Amendement CE1931, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 56 quater, renuméroté article 188

La lutte contre l'habitat indigne, notamment en centre-bourg, constitue une priorité. Au-delà des dispositifs curatifs que le projet de loi se propose d'ailleurs de simplifier pour une meilleure efficacité, la loi ALUR de 2014 avait initié un système innovant de prévention en permettant la mise en place par les collectivités d'un système d' « autorisation préalable de mise en location » sur des secteurs concentrant les problématiques d'habitat indigne. Pour renforcer l'efficacité du dispositif et sa mise en œuvre par les collectivités, le présent amendement se propose d'autoriser les EPCI … Lire la suite…

2. Amendement CE2193, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 56 quater, renuméroté article 188

La loi ALUR de 2014 avait initié un système innovant de prévention en permettant la mise en place par les collectivités d'un dispositif de déclaration de mise en location et d' autorisation préalable de mise en location sur des secteurs concentrant les problématiques d'habitat indigne. Pour renforcer l'efficacité du dispositif et sa mise en oeuvre par les collectivités, le présent amendement se propose d'autoriser les EPCI compétents en matière d'habitat à déléguer aux communes qui le souhaitent la mise en oeuvre des dispositions relatives à la mise en place des dispositifs de déclaration … Lire la suite…

3. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 56 quater, renuméroté article 188

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…

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