Cet amendement reprend les préconisations de la proposition de loi du groupe GDR visant à lutter contre les marchands de sommeil. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé, au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, au 3° du IV de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique et au 3° du VII de l'article L. 123-3 et au 3° du III de l'article L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, la peine complémentaire d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 56 sexies c, renuméroté article 191

A La vérification de l'interdiction d'acheter par les notaires Lors d'une opération de vente, pour permettre l'application effective de la sanction d'interdiction d'acheter, l'article 77 de la loi « ALUR » a créé l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation 144(*) qui impose au notaire chargé d'établir un acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, de vérifier si l'acquéreur a été condamné à un interdiction d'acheter. Pour effectuer cette … Lire la suite…

3. Amendement n° 1152, 18 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 56 sexies c, renuméroté article 191

Mesures de coordination nécessaires compte tenu de l'amendement de réécriture globale de l'article 56 sexies B. Lire la suite…

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