LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 196 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

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1. Amendement n° 734 rect. quater, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 57 bis b, renuméroté article 196

La Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, délègue aux collectivités territoriales les règles générales d'hygiène, via un Règlement Sanitaire Départemental type – RSDt - défini par une circulaire du 13 septembre 1978. Depuis 40 ans, le contenu des RSDt relatif à la salubrité des habitations – titre II - est resté quasiment identique. Or les procédures d'insalubrité dans l'habitat ont considérablement évoluée, sans articulation avec le RSDt. La loi du 6 janvier 1986 sus citée prévoit la publication de décrets pris en … Lire la suite…

2. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 57 bis b, renuméroté article 196

La commission mixte paritaire adopte l'article 57 bis B dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 57 bis b, renuméroté article 196

La commission mixte paritaire adopte l'article 57 bis B dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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