La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé. Plus de trois ans après son entrée en vigueur, il apparaît que les extranets sont des coquilles quasi vides dans lesquelles on trouve les archives de la copropriété ou le règlement de copropriété mais pas les documents stratégiques. Cette carence s'explique par le fait que la loi n'a pas précisé les documents que doit contenir a minima l'extranet. Afin d'améliorer le fonctionnement de cette interface, le présent amendement propose de préciser qu'un décret devra définir les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 59 bis b, renuméroté article 205

L'article 18 prévoit, à compter du 1er janvier 2015, que lorsque le syndic est un syndic professionnel, doit être mis en place un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 59 bis b, renuméroté article 205

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 243 renvoie à un décret le soin d'établir une liste minimale des documents devant être accessibles en ligne. M. Thibault Bazin, député. - Ne peut-on pas la sous-amender afin d'ajouter une date de publication des décrets ? La proposition n° 243 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 59 bis B dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

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