LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 206 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 1
II.-Les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
A cette fin et si nécessaire, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires organisée dans ce délai de trois ans la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Commentaires • 14
[…] L'obligation de mise en conformité des règlements de copropriété, résultant des articles 206 et 209 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, inquiétait de nombreux praticiens. […] En effet, cette loi contraignait les syndicats de copropriétaires de faire mention au règlement de copropriété de l'existence des parties communes spéciales et des droits de jouissance exclusifs sur les parties communes n'y figurant pas, conformément à l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet de 1965, et de définir les lots transitoires conformément aux dispositions nouvelles de l'article 1er du même texte. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « 1°/ Les articles 88, 206, 209 et 230 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, et L. 353-7 et L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'il ne renferment aucune disposition prévoyant l'application de l'article 88 susvisé aux locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, et impliquent que l'option instaurée par l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation permettant aux locataires titulaires d'un bail privé au moment de l'acquisition et du conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) de leur logement par un bailleur social de choisir, […]
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Question·
- Locataire·
- Habitation·
- Construction·
- Entrée en vigueur·
- Bailleur social·
- Conseil constitutionnel·
- Option·
- Immeuble
2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2021, 20-13.798, Publié au bulletin
Le délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire exclut leur application tant que ce délai n'est pas expiré […] Vu l'article 206 de la loi du 23 novembre 2018 :
Lire la suite…- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018·
- Règlement de copropriété·
- Mise en conformité·
- Lot transitoire·
- Délai en cours·
- Application·
- Composition·
- Copropriété·
- Exclusion·
- Lot
[…] La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 206 est ainsi rédigé :
Lire la suite…