LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 211 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Commentaires • 3
1. Les copropriétaires peuvent voter par correspondance !Accès limité
www.actu-juridique.fr · 31 mars 2021
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 4 juillet 2019
3. Copropriétés, du nouveauAccès limité
New Deal Due Dil · 3 juillet 2019
Décision • 0
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