LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 213 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 42

Commentaires • 2

1. Réduction du délai de la prescritpion en droit de la copropriété de 10 ans à 5 ans

Me Frédéric Grosso · consultation.avocat.fr · 20 mars 2019

Article 213 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique […]

2. Réduction du délai de prescription en droit de la copropriété de 10 ans à 5 ansAccès limité

Maître Frédéric Grosso · LegaVox · 20 mars 2019

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Décisions • 4

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 novembre 2019, n° 18/14580

Infirmation partielle

[…] Par application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable en l'espèce (antérieure à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 213), l'action en paiement du syndicat des copropriétaires se prescrit par dix ans.

Syndicat de copropriétaires·
Village·
Altiport·
Dommages et intérêts·
Copropriété·
Immobilier·
Procédure civile·
Tribunal d'instance·
Demande·
Prétention

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 24 novembre 2021, n° 21/09238

Confirmation

[…] — juger que le délai de la prescription applicable est de dix ans – et non de 5 ans- en vertu de la combinaison des dispositions des articles 213 de la loi dite Elan et de l'article 2222 du code civil, […] Dans sa rédaction applicable au présent litige issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite 'loi Elan', ce dernier énonce que les actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat relèvent de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ;

Associations·
Action·
Règlement de copropriété·
Prescription·
Syndicat de copropriétaires·
Mise en état·
Lot·
Élan·
Nuisance·
Chose jugée

3. Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 28 décembre 2023, n° 20/03523

[…] En tout état de cause, il y a lieu de relever que la bailleresse ne fait état d'aucune plainte de la part du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, alors même que selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa rédaction applicable à la date de réalisation des travaux, c'est-à-dire dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 213 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrée en vigueur le 25 novembre 2018, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, […]

Autres demandes en matière de baux commerciaux·
Sociétés civiles immobilières·
Indemnité d 'occupation·
Loyer·
Montant·
Demande·
Pourvoi·
Bail commercial·
Charges·
Date

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° COM-717, 29 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 59 bis o, renuméroté article 213

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, issue des travaux de la commission des lois du Sénat, a posé le principe d'un délai de prescription à 5 ans, mais a omis de procéder à cette modification dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ainsi, l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise que les actions personnelles résultant de l'application de la loi de 1965 entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 59 bis o, renuméroté article 213

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, issue des travaux de la commission des lois du Sénat, a posé le principe d'un délai de prescription à 5 ans, mais a omis de procéder à cette modification dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ainsi, l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise que, les actions personnelles résultant de l'application de la loi de 1965 entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires, sont prescrites à l'issue d'un … Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 59 bis o, renuméroté article 213

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 255 améliore l'article 59 bis O, adopté par le Sénat, qui réduit le délai de prescription des actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 à cinq ans, afin d'aligner le délai de prescription en matière de copropriété avec le délai de droit commun. La proposition n° 255 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 59 bis O dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

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