LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 214 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L255-7-1

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1. Amendement 3065, 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 59 bis, renuméroté article 214

Le dispositif du bail réel solidaire, introduit par l'ordonnance du 20 juillet 2016 dans les articles L. 255-1 à L. 255-19 du code de la construction et de l'habitation introduit un nouveau dispositif d'accession sociale à la propriété par une dissociation pérenne entre le foncier, détenu par un organisme de foncier solidaire agréé à cet effet par l'État, et le bâti, acquis par un particulier souhaitant en faire sa résidence principale. Cet amendement vise à clarifier la situation du Preneur à bail et de l'Organisme de foncier solidaire au regard des décisions à prendre par l'assemblée … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 59 bis, renuméroté article 214

Lors de l'examen en séance publique, les députés ont adopté un amendement de M. Vuilletet tendant à préciser les règles de vote au sein des assemblées générales de copropriétaires en cas de conclusion d'un bail réel solidaire. Ainsi, pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, le preneur du bail réel solidaire est subrogé dans les droits et obligations du bailleur sous deux réserves. Le preneur du bail réel solidaire dispose des droits de vote pour toutes les décisions de l'assemblée générale à l'exception des décisions portant sur : - les actes d'acquisition … Lire la suite…

3. Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 59 bis, renuméroté article 214

L'article 59 bis est adopté sans modification. Lire la suite…

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