Article 227 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

[…] N° 2009545 2 concerne pas le financement des travaux, que la société Orange s'est engagée, dans le formulaire de déclaration préalable, à prendre en charge tous les coûts liés à l'alimentation électrique de l'installation de téléphonie mobile en cause et que les dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 227 de la loi du 23 novembre 2018, permettent de faire prendre en charge par la société Orange l'intégralité du coût de l'extension du réseau de distribution d'électricité ; est illégal le motif de la décision contestée tiré de l'application de l'article A 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Romain-la-Motte, […]