LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 231 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1425-1

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1. Amendement n° COM-103, 27 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 64 ter, renuméroté article 231

À l'heure actuelle, les opérateurs d'infrastructures doivent fournir une offre d'accès à leurs fibres passives « dans des conditions techniques et tarifaires à même de permettre une dynamique plus forte du marché de gros activé pour les entreprises avec ou moins trois opérateurs d'infrastructure nationaux » ainsi que le précise l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans son analyse des marchés fixes adoptée et publiée en décembre 2017. Néanmoins, aucune obligation de fourniture d'une offre de fibre activée ne pèse sur les opérateurs à l'heure actuelle. Or, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 64 ter, renuméroté article 231

Dans son avis en date du 24 octobre 2017, rendu à la demande du Sénat, l'ARCEP rappelait le retard de la France, tant sur le fixe que sur le mobile. La France est au 24 ème rang en Europe sur le déploiement de la 4G. Votre commission considère qu'il est nécessaire de répondre aux attentes des territoires. Elle a donc entendu permettre l'accélération du déploiement des réseaux dans un cadre équilibré. S'agissant de l'information-consultation des maires et de la population lors de l'implantation d'une installation radioélectrique, votre commission a estimé que l'équilibre trouvé à … Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 64 ter, renuméroté article 231

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le développement de la fibre est fondé en France sur un modèle d'incitation au co-investissement. Cet article, qui vise à développer les offres activées, pourrait modifier substantiellement les modèles d'affaires des opérateurs en favorisant des opérateurs qui n'ont pas co-investi et qui pourront néanmoins être présents sur le marché de détail à moindre coût ou avec une prise de risque limitée. C'est pourquoi la proposition commune de rédaction n° 132 restreint l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès … Lire la suite…

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