Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées / Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
Article L281-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/2018
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Version23/02/2022
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 129
Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret.
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