Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ / Chapitre III : Organisation de l'achat / Section 3 : Réservation / Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
Article L2113-14 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un acheteur ne peut réserver un marché ou un lot d'un marché aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.
Commentaires • 6
[…] L'article L.2113-14 du Code de la commande publique est réécrit pour faciliter les synergies et les collaborations entre les différents acteurs de l'insertion et du handicap qui répondent aux marchés réservés (entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail, structures d'insertion par l'activité économique) : « L'acheteur […] Cette disposition ne concernait jusqu'alors que les marchés de partenariat.
Lire la suite…[…] L'article 141 de la loi ASAP modifie l'article L. 2113-14 du code de la commande publique, qui interdisait qu'une même procédure soit réservée à la fois aux EA et ESAT d'une part et aux SIAE d'autre part.
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[…] un marché peut être réservé aux entreprises adaptées, dans le cadre de prestation de service par exemple (articles L. 2113-14 du Code de la commande publique. […] C'est l'objet de sa recommandation numéro 4 : amender l'article L. 2113-14 du code de la commande publique afin d'éviter la concurrence entre entreprises adaptées et SIAE.
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