LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018
Article 27 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
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Décisions • 2
[…] S'agissant du DECODEX du Monde, de nombreux journalistes dénoncent le manque d'impartialité et de transparence comme en témoignent les articles de Libération et du Figaro de février 2017 produits au débat. Que la page du DECODEX la concernant ne comporte ni date ni auteur des propos. La couleur rouge et le signe d'une croix figurant sur le DECODEX incitent les lecteurs à ne pas consulter le site de AD; Au sens de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 ou de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre toute manipulation de l'information, AD n'est coupable d'aucune atteinte TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2021052313 JUGEMENT DU LUNDI 19/06/2023
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2. Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 19 juin 2023
[…] Au sens de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 ou de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre toute manipulation de l'information, Francesoir n'est coupable d'aucune atteinte à l'ordre public, à la paix publique et ne diffuse aucune information dénuée de tout lien avec la réalité.
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Considérant que l'article 9 de la loi déférée doit être déclaré conforme à la Constitution ; […] Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019-Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 […] - Sur certaines dispositions des articles 3 et 25 et sur les articles 27 et 28 : 12. […]
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