LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018
Article 38 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-6-2, Art. L162-22-10, Art. L162-22-12, Art. L162-22-15
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