Article 40 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6122-5
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-30-3
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Documents parlementaires14

Sur l'article 29 bis, renuméroté article 40
L'amélioration de la qualité et de la pertinence des soins est une priorité de l'action du Gouvernement. Il convient de dynamiser les actions conduites par les établissements de santé et les professionnels y exerçant pour que les pratiques se rapprochent plus rapidement des recommandations. La mesure proposée a pour objet de renforcer les incitations à prendre des mesures correctrices pour les établissements dont les pratiques s'écarteraient significativement des recommandations relatives à la pertinence des actes, prestations et des prescriptions et des parcours de soins ou dont … Lire la suite…
Sur l'article 29 bis, renuméroté article 40
Cet article 29 bis, issu d'un amendement du Gouvernement, affiche l'objectif louable de « dynamiser » les actions conduites dans le domaine de la pertinence des soins. Ce faisant, il introduit un nouvel instrument, le programme d'amélioration de la pertinence des soins, dont on comprend mal l'articulation avec les outils existant déjà pour intervenir auprès des établissements identifiés pour leurs pratiques « atypiques » (à savoir notamment la conclusion d'un volet additionnel au CAQES, le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins). Cet amendement vise donc à … Lire la suite…
Sur l'article 29 bis, renuméroté article 40
Assemblée nationale (15 ème législ.) : 1297, 1309, 1336 et T.A. 187 Sénat : 106 et 108 (2018-2019) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Équilibres financiers généraux (rapporteur général : M. Jean-Marie Vanlerenberghe) La commission a approuvé l'exonération de cotisations et contributions salariales des heures supplémentaires (article 7), qui seront profitables au pouvoir d'achat des actifs. S'agissant des modalités de mise en place des allègements de cotisations et contributions patronales qui remplaceront le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dès 2019 (article … Lire la suite…
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