LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018
Article 44 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-17
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Documents parlementaires • 12
Sur l'article 29 sexies, renuméroté article 44
Cet amendement vise à garantir la qualité et la sécurité des soins, en particulier dans la chirurgie de certain cancers en renforçant l'importance donnée à la fixation d'un seuil minimum d'actes, tel que préconisé par l'assurance maladie dans son rapport charges et produits de juillet 2018. Il s'agit de viser quelques activités parmi celles soumises à seuil dans le cadre des autorisations d'activités de soins et avec un enjeu sanitaire important, comme la chirurgie du cancer du sein ou de l'ovaire ( pour ce dernier il n'existe pas encore de seuil d'autorisation spécifique). Le … Lire la suite…
Sur l'article 29 sexies, renuméroté article 44
La commission examine l'amendement AS535 de M. Francis Vercamer. M. Francis Vercamer. Il est demandé aux agences régionales de santé (ARS) de justifier de l'utilisation des financements publics devant le Parlement et les citoyens. Cet amendement vise donc à inclure, dans le bilan annuel de suivi de l'utilisation des dotations affectées au Fonds d'intervention régional (FIR), une évaluation de l'impact de ces financements sur la situation sanitaire régionale. L'Académie de médecine a récemment poussé un cri d'alarme au sujet de la situation sanitaire dans la région Hauts-de-France. Nous ne … Lire la suite…
Sur l'article 29 sexies, renuméroté article 44
La commission examine l'amendement AS535 de M. Francis Vercamer. M. Francis Vercamer. Il est demandé aux agences régionales de santé (ARS) de justifier de l'utilisation des financements publics devant le Parlement et les citoyens. Cet amendement vise donc à inclure, dans le bilan annuel de suivi de l'utilisation des dotations affectées au Fonds d'intervention régional (FIR), une évaluation de l'impact de ces financements sur la situation sanitaire régionale. L'Académie de médecine a récemment poussé un cri d'alarme au sujet de la situation sanitaire dans la région Hauts-de-France. Nous ne … Lire la suite…