LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 46 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2018

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

I. à II.-A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 116-2, Art. 116

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°68-690 du 31 juillet 1968
Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 116

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement 1080, 19 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019Adopté

Sur l'article 29 octies, renuméroté article 46

Cet amendement est une mesure de simplification administrative pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière. Il s'agit en effet de supprimer le principe de contribution directe de ces établissements au financement de deux opérateurs, l'école des hautes études en santé publique et le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Ces opérateurs seront désormais financés directement par l'assurance maladie, ce qui permet de supprimer un régime de collecte … Lire la suite…

2. Rapport - nº 111, 7 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 29 octies, renuméroté article 46

Le présent article, inséré à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, vise à simplifier le mode de financement de deux opérateurs, l'école des hautes études en santé publique (Ehesp) et le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, par : - l'abrogation de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui astreint les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux à verser à l'Ehesp une participation … Lire la suite…

3. Rapport n° 1440, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du…

Sur l'article 29 octies, renuméroté article 46

Origine de l'article : amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale Sort au Sénat : conforme * * * Lire la suite…

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