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Article 69 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018
Article 68
Article 70

LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

  1. LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 69 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2018

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L531-5, Art. L531-6
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er novembre 2019 et s'applique aux gardes réalisées à compter de cette date.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
Sur l'article 45, renuméroté article 69
I. – Le chapitre 1er du titre 3 du livre 5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 531-5 : a) À l'avant dernier alinéa du b du I, les mots : « , L. 5423-2 et L. 5423-8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5423-2 » ; b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1. » ; 2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 531-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un … Lire la suite…
2. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
Sur l'article 45, renuméroté article 69
l'enfant en situation de handicap .................................................................................................................................384 Article 46 - Accompagnement de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans par les prestations familiales ..........................................................................................................................................................................397 Article 47 – Harmonisation des modalités d'indemnisation du congé maternité ..................................................410 Article … Lire la suite…
3. Rapport n° 1336, Tome I, 16 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
Sur l'article 45, renuméroté article 69
Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2017 (annexe A) Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM et des sous-ONDAM pour 2018 Article 7 Exonération de cotisations … Lire la suite…
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