LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 71 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2018

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L623-1, Art. L623-4, Art. L663-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L722-10, Art. L732-10, Art. L732-10-1, Art. L732-12-2

III. - Le I du présent article s'applique aux allocations mentionnées à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019.
Le II du présent article s'applique aux allocations ou indemnités relatives à des arrêts de travail pour maternité débutant après le 31 décembre 2018.

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1. Travailleurs Indépendants Et Autoentrepreneur - Congé Maternité Pour Les Travailleuses Indépe []

Mme Annie Chapelier · Questions parlementaires · 14 mai 2019

Mme Annie Chapelier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les retards pris dans la publication du décret d'application de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale prévoyant l'allongement du congé maternité des travailleuses indépendantes de 74 à 112 jours. L'allongement du congé maternité a été adopté à l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019). […] La LFSS 2019 vient ainsi modifier l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale qui dispose qu'un décret doit déterminer les modalités d'application de l'article susmentionné. […]

2. Congé Maternité Des Travailleuses Indépendantes

M. Jacques Bigot, du group SOCR, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 28 février 2019

Jacques Bigot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les retards pris dans la publication du décret d'application de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale prévoyant l'allongement du congé maternité des travailleuses indépendantes de 74 à 112 jours. L'allongement du congé de maternité a été adopté aux termes l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. L'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'un décret détermine les modalités d'application dudit article. […] Un nota en fin d'article prévoit par ailleurs que ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2019. […]

3. Gérantes majoritaires : de nouvelles conditions pour percevoir vos indemnités et allocations de maternitéAccès limité

Gérant de SARL · 12 février 2019

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Documents parlementaires • 31

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1. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 47, renuméroté article 71

l'enfant en situation de handicap .................................................................................................................................384 Article 46 - Accompagnement de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans par les prestations familiales ..........................................................................................................................................................................397 Article 47 – Harmonisation des modalités d'indemnisation du congé maternité ..................................................410 Article … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 47, renuméroté article 71

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 623-1 : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les assurées auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l'occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 : « 1° D'une allocation forfaitaire de repos maternel ; « 2° D'indemnités journalières forfaitaires. « Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient d'indemnités journalières forfaitaires à … Lire la suite…

3. Rapport n° 1336, Tome I, 16 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 47, renuméroté article 71

Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2017 (annexe A) Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM et des sous-ONDAM pour 2018 Article 7 Exonération de cotisations … Lire la suite…

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