LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018
Article 72 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2018
Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-12-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L331-8, Art. L623-1
-Code du travailArt. L1225-35
IV.-Le présent article s'applique aux naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.
Commentaires • 4
2. [Brèves] Précisions de la Cnam sur le nouveau congé paternité en cas d'hospitalisation de l'enfantAccès limité
Charlotte Moronval · Lexbase · 4 septembre 2019
LégiSocial
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le congé de paternité applicable aux fonctionnaires territoriaux, prévu par l'article 57-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ne permet pas aux fonctionnaires territoriaux de bénéficier du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant créé par l'article 72 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. […] En effet, modifié par la loi n° 2016-486 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le 5° l'article 57 de la loi n° 84-53 ne fait plus référence à la législation sur la sécurité sociale concernant la définition de la durée du congé de paternité. À ce jour, […]
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