LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018
Article 80 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-11
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Décisions • 6
[…] — dit que la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard fera l'avance des frais d'expertise conformément aux prévisions du premier alinéa de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de l'article 80 V de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018;
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[…] Dit que la caisse d'assurance maladie des Pyrénées orientales fera l'avance des frais d'expertise conformément aux prévisions du premier alinéa de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de l'article 80 V de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 28 juin 2023, n° 17/01436
[…] dit que la CPAM des Pyrénées-Orientales fera l'avance des frais d'expertise conformément aux prévisions du premier alinéa de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de l'article 80 V de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ;
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