LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018
Article 7 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2018
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Version27/12/2018
Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-17, Art. L241-18
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-15
IV. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.
V. - Le présent article s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019.
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Commentaires • 17
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Décision • 0
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Article L. 241-17 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 7 (V) I. […] Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 24117 du code de la sécurité sociale. *** 10 Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation Article 1417 Version en vigueur depuis le 07 mai 2022 Modifié par Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1 I. – Les dispositions […] Constitution du 4 octobre 1958 Article 34 Article 40 2. […]
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